WILOOK répond des garanties légales en matière de vente, dans la cadre des ventes de produits réalisés par ses soins (à l’exclusion de ventes réalisées par un fournisseur professionnel et pour lesquelles WILOOK intervient en qualité d’intermédiaire).
Les Produits vendus par WILOOK bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
La garantie de conformité
WILOOK répond des défauts de conformité affectant les produits vendus par ses soins.
A cet égard, il est précisé qu’un produit est conforme s’il répond aux critères définis aux articles L217-4, L217-5 et L217-6.
Les défauts de conformité sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué ou que le Client en avait connaissance lors de l’achat. Pour les produits d'occasion, ce délai de présomption est fixé à douze mois.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de WILOOK.
En cas de non-conformité du produit, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant :
- les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit neuf ;
- les douze mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.