Article 1 ‑ Mentions légales
Le site WILOOK est exploité par la société WILOOK, SARL au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 3 place André Malraux ‑ 75001, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 911 610 863, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR51911610863.
Le directeur de la publication est Madame Claire LORRAIN.
Coordonnées du service client : A COMPLETER
Article 2 ‑ Définitions
« Commande » désigne tout achat d’un produit effectué par un client sur le Site WILOOK.
« Fiche Produit» désigne le descriptif mis à la disposition du client sur le Site WILOOK énumérant l’ensemble des caractéristiques essentielles du produit (ex : sa description, sa couleur, sa taille etc…), son prix en euros TTC et ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles), conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
«Client» désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, ayant passé commande d’un produit sur le site WILOOK. A cet égard, il est rappelé qu’en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, un consommateur est défini comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” et un non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles”.
« Fournisseur » désigne tout professionnel qui propose, via le site WILOOK, la vente de produits et qui dès lors, est seul tenu à l’égard du Client, des garanties légales en matière de vente.
Article 3 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande passée sur le site internet exploitée par la SARL WILOOK dont l’adresse URL est … (ci-après site WILOOK).
A cet effet, il est précisé que les commandes passées sur le site WILOOK peuvent intervenir suivant deux modalités différentes:
- le produit est vendu par WILOOK, auquel cas les présentes CGV s’appliquent en intégralité,
- le produit est présenté sur le site WILOOK et vendu par un fournisseur professionnel, auquel cas :
- WILOOK intervient uniquement en qualité d’intermédiaire et les présentes CGV sont inapplicables,
- la vente est régie par les conditions générales de vente dudit fournisseur, lequel répond seul des garanties légales en matière de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par WILOOK (« WILOOK ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site WILOOK.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le fait pour un Client, de commander sur le site WILOOK emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce que reconnaît expressément le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 4 - Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur les Fiches Produit disponibles sur le site WILOOK.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site WILOOK ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, A COMPLETER.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles et seront à la charge du Client.
ARTICLE 5 ‑ Dispositions relatives à la protection des données personnelles
WILOOK est le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site WILOOK au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Une donnée personnelle se définit comme toute information relative à une personne susceptible d’être identifiée directement ou indirectement par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres tels que son nom, son prénom, son adresse postale, son identifiant, etc...
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WILOOK chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site WILOOK répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de WILOOK :
- Par courrier électronique à l’adresse email A COMPLETER
- Par courrier postal à l'adresse suivante : WILOOK, 3 place André Malraux ‑ 75001 PARIS.
ARTICLE 6 ‑ Commandes
6-1 . Informations précontractuelles
Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont également transmises, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit;
- le prix du produit ;
- le délai de livraison prévisible du produit ;
- les informations relatives à l'identité et les coordonnées de WILOOK et celles relatives à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
6-2 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site WILOOK désire commander, selon les modalités suivantes :
- Après avoir saisi ses critères de recherche, différents looks composés de produits lui sont proposés,
- Le Client réserve un ou plusieurs produits, dont la disponibilité lui est confirmée dans les meilleurs délais,
- Le Client procède alors à son achat en réglant et validant sa commande,
- Un courriel de confirmation de commande lui est adressé et lui rappelle les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison facturés ainsi que le délai de livraison indicatif.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à la commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site WILOOK est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par WILOOK par courrier électronique.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par WILOOK, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site WILOOK constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le WILOOK.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WILOOK constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
WILOOK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6-3 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par WILOOK, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
6-4 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par WILOOK, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises « TTC ».
S'ajoutent à ces prix les frais de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- AUTRES MOYENS DE PAIEMENT A COMPLETER.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole A COMPLETER.
ARTICLE 9 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai précisé aux termes de la confirmation de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site WILOOK.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
WILOOK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai mentionné aux termes de la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, WILOOK s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - «Garanties légales».
WILOOK prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de la propriété et conséquemment, le transfert des risques interviendra lors de la livraison du produit au Client.
ARTICLE 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de WILOOK, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à WILOOK de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit et préalablement à tout retour, le Client devra notifier son intention de se rétracter à WILOOK, en utilisant une des modalités suivantes :
- en complétant le formulaire destiné à cet effet sur le site WILOOK,
- en envoyant le formulaire de rétractation prévu en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse de WILOOK, 3 place André Malraux ‑ 75001 PARIS.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à WILOOK de la décision de rétractation.
ARTICLE 12 ‑ Garanties légales
WILOOK répond des garanties légales en matière de vente, dans la cadre des ventes de produits réalisés par ses soins (à l’exclusion de ventes réalisées par un fournisseur professionnel et pour lesquelles WILOOK intervient en qualité d’intermédiaire).
Les Produits vendus par WILOOK bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
- La garantie de conformité
WILOOK répond des défauts de conformité affectant les produits vendus par ses soins.
A cet égard, il est précisé qu’un produit est conforme s’il répond aux critères définis aux articles L217-4, L217-5 et L217-6.
Les défauts de conformité sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué ou que le Client en avait connaissance lors de l’achat. Pour les produits d'occasion, ce délai de présomption est fixé à douze mois.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de WILOOK. En cas de non-conformité du produit, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant : - les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit neuf ; - les douze mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. |
- La garantie des vices cachés
En cas de vice caché affectant le produit commandé sur le Site WILOOK, le Client peut invoquer la garantie légale des vices cachés dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
A cet égard, le Client devra établir les conditions cumulatives suivantes :
- Le vice existait au moment de l’achat ;
- Le vice était caché au moment de l’achat ;
- Le produit est impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
- La mise en œuvre des garanties légales par le Client
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer WILOOK par lettre recommandée avec accusé réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).
WILOOK remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité de WILOOK ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de WILOOK est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site WILOOK est la propriété de la SARL WILOOK et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE, LITIGES et médiation
16.1. Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait considérée comme illégale ou nulle, les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, WILOOK est adhérent au Service CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
Après une démarche préalable auprès de WILOOK, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause saisir le Médiateur du CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :
- En effectuant une demande de médiation en ligne, accessible via l’adresse suivante : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php,
- En effectuant une demande de médiation par courrier à l’adresse postale : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond,
après avoir complété le formulaire téléchargeable à l’adresse suivante https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/wwwphotos/Saisie%20mediation%20par%20courrier%202021.pdf
Le Client peut également saisir d’une éventuelle réclamation, la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng.
16.3. En tout état de cause, les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre WILOOK et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site WILOOK sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de WILOOK, 3 place André Malraux ‑ 75001 PARIS
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Article L216-2 du Code de la Consommation :
conditions générales de vente